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Vendre son entreprise : l'information des salariés, ce qui change le 26 juillet 2026

Avant de vendre une petite entreprise, le dirigeant doit permettre à ses salariés de présenter une offre de rachat. La loi du 26 mai 2026 a simplifié cette obligation pour les ventes conclues depuis le 26 juillet 2026 : elle ne vise plus que les entreprises de moins de 50 salariés, le délai passe de deux mois à un mois, et l'amende maximale baisse.

Ce qui a changé au 26 juillet 2026

Ventes conclues avant le 26 juillet 2026Ventes conclues depuis le 26 juillet 2026
Moins de 50 salariésInformation des salariés au moins 2 mois avant la venteInformation des salariés au moins 1 mois avant la vente
50 à 249 salariésInformation des salariés en même temps que la consultation du CSEPlus d'information individuelle : le projet est seulement soumis au CSE pour consultation
Amende civile maximale2 % du prix de vente0,5 % du prix de vente

Source : Bpifrance Création, information préalable des salariés en cas de cession (juin 2026), qui cite la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (article 22) et les articles L141-23 et suivants du code de commerce.

Qui est concerné ?

L'obligation vise la vente d'un fonds de commerce ou d'une participation majoritaire dans une société, dans les entreprises de moins de 50 salariés pour les ventes conclues depuis le 26 juillet 2026. Le but : permettre aux salariés de présenter une offre de rachat s'ils le souhaitent.

Les exceptions

  • la vente à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;
  • l'entreprise en conciliation ou en procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation).

Que risque le dirigeant qui n'informe pas ses salariés ?

La vente n'est pas annulée. Mais un salarié peut engager la responsabilité civile du vendeur, et le ministère public peut demander une amende civile, plafonnée à 0,5 % du prix de vente pour les ventes conclues depuis le 26 juillet 2026, contre 2 % auparavant.

Comment informer ses salariés en pratique ?

  1. Informez chaque salarié par un moyen qui donne une date certaine (lettre remise en main propre contre décharge, recommandé avec accusé de réception).
  2. Respectez le délai d'un mois avant de conclure la vente, sauf si tous les salariés ont fait savoir qu'ils ne présenteront pas d'offre.
  3. Rappelez l'obligation de discrétion : les salariés informés doivent garder l'information confidentielle.
  4. Conservez les preuves de l'information dans le dossier de cession.

Faites valider la procédure par votre avocat ou votre expert-comptable : elle s'insère dans le calendrier global de la cession, détaillé dans les 6 étapes pour vendre son entreprise.

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Questions fréquentes

Faut-il informer ses salariés avant de vendre son entreprise ? Oui dans les entreprises de moins de 50 salariés, pour la vente d'un fonds de commerce ou d'une participation majoritaire : depuis le 26 juillet 2026, au moins un mois avant la vente.

Qu'est-ce qui a changé en 2026 ? Pour les ventes conclues depuis le 26 juillet 2026, l'obligation ne concerne plus que les entreprises de moins de 50 salariés, le délai passe de 2 mois à 1 mois, et l'amende civile maximale passe de 2 % à 0,5 % du prix de vente.

La vente est-elle annulée si les salariés n'ont pas été informés ? Non. Mais le vendeur s'expose à une action en responsabilité civile des salariés et à une amende civile plafonnée à 0,5 % du prix de vente.

Quelles ventes échappent à l'obligation ? La vente à un conjoint, un ascendant ou un descendant, et les entreprises en conciliation ou en procédure collective.

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